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Contexte et introduction

Contexte

Le texte qui suit repond aux questions posees par le Dr. Souichirou Kozuka, profes- seur de droit a l’universite Gakushuin, a Tokyo, au Japon, et rapporteur general pour la session III.D du XIXe Congres de l’Academie international de droit compare qui s’est deroulee a Vienne du 20 au 27 juillet 2014. Il se limite a repondre aux questions adressees aux Etats parties a la Convention relative aux garanties internationales portant sur des materiels d’equipement mobiles (« Convention ») et au Protocole portant sur les questions specifiques aux materiels d’equipement aeronautiques a la Convention relative aux garanties internationales portant sur des materiels d’equipement mobiles (« Protocole »), lesquels sont applicables sur l’ ensemble du territoire canadien. Il ne se prononce pas sur les incidences du Protocole portant sur les questions specifiques aux biens spatiaux a la Convention relative aux garanties internationales portant sur des materiels d’equipement mobiles (Berlin, 2012), ni sur celles du Protocole de Luxembourg portant sur les questions specifiques au materiel roulant ferroviaire a la Convention relative aux garanties internationales portant sur des materiels d' equipement mobiles (Luxembourg, 2007) auxquels le Canada n’est pas partie.

 
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