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Introduction

Le 1er avril 2013, la Convention et le Protocole sont entres en vigueur au Canada. Le gouvernement du Canada a alors declare, en vertu de l’article 52 de la Convention et de l’article XXIX du Protocole, qu’ils s’appliquent aux provinces et territoires suivants : l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, la Nouvelle-Ecosse, le Nunavut, l’Ontario, le Quebec, la Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador et les Territoires du Nord-Ouest. Le 1er octobre 2014, a la suite d’une nouvelle declaration du Canada, ces instruments sont devenus applicables a la province de l’lle-du- Prince-Edouard et au territoire du Yukon. Ils s’appliquent egalement au Nouveau- Brunswick depuis le 1er juillet 2016.

Au Canada, la Loi constitutionnelle de 1867 (L.C. 1867) distribue les pouvoirs legislatifs entre le federal et les provinces et territoires. L’aeronautique n’est prevue dans aucune des categories etablies.[1] La conclusion et la mise en oeuvre des traites non plus[2] mais la banqueroute et la faillite sont attribuees de fagon exclusive au gouvernement federal.[3] Suivant la jurisprudence,[4] l’aeronautique releve du pouvoir du federal de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada.[5]

Cependant, les provinces ont la competence pour legiferer sur la propriete et les droits civils.[6] Par consequent, les suretes sur des biens aeronautiques sont de competence partagee. De plus, suivant la jurisprudence,[7] les traites doivent etre mis en oeuvre par voie legislative pour s’appliquer au Canada et cette mise en muvre releve de la competence du federal ou des provinces suivant la repartition de la L.C. 1867 et la matiere visee par le traite. Cette repartition des competences est peut etre l’une des raisons pour lesquelles le Canada est partie a la Convention relative а Г aviation civile internationale de 1944 (Convention de Chicago) mais pas a la Convention relative a la reconnaissance internationale des droits sur aeronefs de 1948 (Convention de Geneve).

A plusieurs egards, la Convention et le Protocole ne different pas du droit federal, provincial ou territorial par ailleurs applicable au Canada.[8] En effet, le Canada s’est beaucoup implique dans la negotiation de ces instruments intemationaux qui sont largement inspires du droit canadien.[9]

A d’autres egards, l’entree en vigueur de ces instruments au Canada a necessite que des modifications legislatives soient apportees. Ces changements se justifiaient plus aisement du fait du caractere hautement specialise du domaine et des connais- sances techniques presumees des parties concernees.

La Convention et le Protocole ont done fait l’objet de lois de mise en oeuvre au federal[10] et dans toutes les provinces[11] et territoires,[12] y compris au Nouveau- Brunswick.[13] En outre, un Reglement d’application de la Convention et du Protocole a ete adopte par le Quebec.[14] Par ailleurs, il faut souligner, que les provinces et les territoires canadiens sont regis par la common law a l’exception du Quebec, seule province de droit civil.

En outre, le Reglement d’application de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des materiels d’equipement mobiles et du Protocole portant sur les questions speci- fiques aux materiels d’equipement aeronautiques a la Convention relative aux garanties internationales portant sur des materiels d’equipement mobiles, RLRQ, c. M-35.1.2.1, r. 1, a ete adopte par le Quebec.

  • [1] Peter Hogg, Constitutional Law in Canada, volume 1, Toronto, ed. Thomson Carswell, ed. surfeuilles mobiles, p. 22-23 et s.
  • [2] Ibid., p. 11-11. Hormis l’article 132 de la Loi constitutionnelle de 1867 (L.C. 1867) qui traite destraites conclus avant l’accession du Canada a la souverainete, et qui confie la mise en oeuvre de cestraites au federal. Cet article est depuis devenu desuet. A.G. Canada c. A.G. Ontario (Conventionsdu travail), [1937] A.C. 326. Henri Brun, Guy Tremblay, Eugenie Brouillet, Droit constitutionnel,Cowansville, ed. Yvon Blais, 2008, 5e ed., pp. 564-565; Stephane Beaulac, « Interlegalite etreception du droit international en droit interne canadien et quebecois », dans JurisClasseurQuSbec, coll. « Droit public », Droit constitutionnel, fasc. 23, Montreal, LexisNexis Canada, 2011,feuilles mobiles, par. 16.
  • [3] Art. 91 (21) L.C. 1867.
  • [4] Re Regulation and Control of Aeronautics in Canada, [1932] A.C. 54; Johannesson v. Municipalityof West St. Paul, [1952] 1 S.C.R. 292; Construction Montcalm Inc. c. Commission du salaire minimum, [1979] 1 R.C.S. 754, p. 770-771; Air Canada c. Ontario (Regie des alcools), [1997] 2 R.C.S.581, par. 72; Quebec v. Canadian Owners and Pilots Association, 2010 2 SCR 536.
  • [5] Art. 91 paragraphe introductif L.C. 1867.
  • [6] Art. 92 (13) L.C. 1867.
  • [7] 7A.G. Canada c. A.G. Ontario (Conventions du travail), precite note 2.
  • [8] (Alberta), Personal Property Security Act, RSA 2000, c. P-7; (Colombie-Britannique), PersonalProperty Security Act, RSBC 1996, c. 359; (Ile-du-Prince-Edouard), Personal Property SecurityAct, RSPEI 1998, c P-3.1; (Manitoba), Personal Property Security Act, CCSM, c. P35; (Nouveau-Brunswick), Personal Property Security Act, SNB 1993, c. P-7.1; (Nouvelle-Ecosse), PersonalProperty Security Act, SNS 1995-96, c. 13; (Nunavut), Personal Property Security Act, SNWT (Nu)1994, c. 8 (2001); (Ontario), Personal Property Security Act, RSO1990, c. P.10; (Saskatchewan),Personal Property Security Act, SS 1993, c. P-6.2; (Terre-Neuve et Labrador), Personal PropertySecurity Act, SNL 1998, c. P-7.1; (Territoires-du-Nord-Ouest), Personal Property Security Act,SNWT 1994, c. 8; (Yukon), Personal Property Security Act, RSY 2002, c. 169; designes collective-ment « PPSA ». Les PPSA sont inspires de l’article 9 du Uniform Commercial Code americain. Ilssont issus d’une loi modele proposee par la Conference canadienne sur les suretes mobilieres. Leslois des provinces de l’Atlantique, de l’Ontario et des provinces de l’Ouest different quelque peuentre elles mais ces differences tendent a s’amenuiser au fil des amendements plus recents qui ontete apportes. Ronald C.C. Cuming, Catherine Walsh, Roderick J. Woods, Personal Property SecurityLaw, coll. Essentials of Canadian Law, Toronto, ed. Irwin Law Inc., 2e ed., 2012, p. 65 a 70. AuQuebec, le Code civil presente des similarites et des divergences avec les PPSA. Ibid., pp. 89-114.Michel Deschamps, « Les lois sur les suretes mobilieres canadiennes et le Code civil du Quebec,Similitudes et differences », expose presente le 30 mai 2000 a la Conference canadienne sur lessuretes mobilieres et en aout de la meme annee a la reunion annuelle de la Conference pourl’harmonisation des lois au Canada, « Suretes mobilieres canadiennes et le Code civil du Quebecsimilitudes et differences » a Victoria, en Colombie-Britannique a http://www.ulcc.ca/fr/2000-vic-toria-bc-fr-fr-1/342-documents-de-la-section-civile-2000/179-suretes-mobilieres-canadiennes-et-le-code-civil-du-quebec-similitudes-et-differences-2000 et « The perfection and priority rules of theCape Town Convention and the Aircraft Protocol, A comparative law analysis », (2013) Cape TownConvention Journal 51-64.
  • [9] « Canadian representatives were instrumental in persuading Unidroit to take on the Conventionproject, and Canadian representatives were actively involved in the development of the regulationsfor the international registries contemplated by the convention and its Protocols. » RonaldC.C. Cuming et al., op. cit., note 8, p. 81-82. Il s’agit notamment de Mes T. Bradbrook Smith(Stikeman Elliott), Ronald Cuming (University of Saskatchewan), Donald Gray (Blake, Cassels &Graydon), Michel Deschamps (McCarthy Tetrault), Suzanne Potvin-Plamondon (ministere de laJustice du Quebec), David J. Shapiro (Air Canada) pour n’en mentionner que quelques uns. VoirRoy Goode, « From Acorn to Oak Tree : The Development of the Cape Town Convention andProtocols », (2012) Rev. dr. unif. 599; Ronald C.C. Cuming, « Le Registre international pour lesgaranties internationales portant sur des biens aeronautiques : presentation de sa structure », (2006)Rev. dr. unif. 18; Ronald C.C. Cuming, « Considerations in the design of an International Registryfor interests in mobile equipment », (1999) Rev. dr. unif. 275; Ronald C.C. Cuming, « La reglemen-tation international de certains aspects des suretes grevant le materiel susceptible d’etre deplaced’un Etat dans un autre », (1990) Rev. dr. unif. 62; Donald Gray and Jean Surette « History andDetails of Canada’s Ratification, Seminar on the Cape Town Convention held in Toronto, April29th and 30th, 2013 » a http://www.capetowntreatyforum.com/toronto/2013/presentation_files.cfm; Ronald Cuming, « The Convention on International Interests in Mobile Equipment, When itapplies and with what consequences, a paper presented to the Canadian Cape Town ConventionSeminar Toronto Ontario, April 29-30, 2013 », a la meme adresse. « [...] Canada has been a global pioneer in the design and operation of electronic securedtransactions systems. » Ronald C.C. Cuming et al., op.cit., note 8, p. 85. « The implementation of the Convention in PPSA jurisdictions will result in the introduction ofvery little that is novel to or asymmetrical with personal property security law. The underlyingconcept of the Convention and the central role of a registry in his priority structure are very familiar to Canadian legal practitioners. Indeed, the structure and many of the provisions of theConvention are patterned on Canadian secured financing regimes ». Ronald C.C. Cuming et al.,op.cit., note 8, p. 727.
  • [10] Loi de mise en wuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur desmateriels d’equipement mobiles et du Protocole portant sur les questions specifiques aux materielsd’equipement aeronautiques a la Convention relative aux garanties internationales portant sur desmateriels d’equipement mobiles, L.C. 2005, ch. 3. Cette loi a ete modifiee a quelques reprises a lasuite de son adoption en 2005. De plus, en 2008 et en 2009 des modifications ont ete apportees adiverses lois federales pour eliminer les incompatibilites entre d’une part, le droit canadien et,d’autre part, la Convention et le Protocole. Voir Auriol Marasco, « Turning the Cape TownConvention into a reality : The status of Cape Town in Canada » dans Association du Barreau canadien, Altitudes, janvier 2012, a http://www.cba.org/abc/nouveIles-sections/2012/PrintHTML.aspx?Docld=47396#article4 et infra notes 48 et 60.
  • [11] International Interests in Mobile Aircraft Equipment Act, SA 2006, c I-6.5 (Alberta); InternationalInterests in Mobile Equipment (Aircraft Equipment) Act, SBC 2011, c 12 (Colombie-Britannique);International Interests in Mobile Equipment (Aircraft Equipment) Act, RSPEI 1988, c I-5.1 (Ile-du-Prince-Edouard); International Interests in Mobile Aircraft Equipment Act, SNS 2004, c 5(Nouvelle-Ecosse); Loi sur les garanties internationales portant sur des materiels d’equipementmobiles (materiels d’equipement aeronautiques), CPLM c I63 (Manitoba); Loi de 2002 sur lesgaranties internationales portant sur des materiels d’equipement mobiles (equipements aeronautiques), LO 2002, c 18, ann B (Ontario); Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention relativeaux garanties internationales portant sur des materiels d’equipement mobiles et du Protocoleportant sur les questions specifiques aux materiels d’equipement aeronautiques a la Conventionrelative aux garanties internationales portant sur des materiels d’equipement mobiles, RLRQ, c.M-35.1.2.1 (Quebec); Loi sur les garanties internationales portant sur des materiels d’equipementaeronautiques mobiles, LS 2013, c I-10.201 (Saskatchewan); International Interests in MobileAircraft Equipment Act, SNL 2006, c I-15.1 (Terre-Neuve et Labrador).
  • [12] Loi sur les garanties internationales portant sur des materiels d’equipement mobiles, LY 2013,c 6 (Yukon); Loi sur les garanties internationales portant sur des materiels d’equipement mobiles,S. Nu. 2011, c. 5 (Nunavut); Loi sur les garanties internationales portant sur des materielsd’equipement aeronautiques mobiles, LTN-O 2009, c 4 (Territoires-du-Nord-Ouest).
  • [13] Loi sur les garanties internationales portant sur des materiels d’equipement mobiles, 2014, ch.34, modifiee par 2014, ch. 72 (Nouveau-Brunswick). Bien que le Nouveau-Brunswick ait adopteune loi de mise en reuvre des 2014, le Canada n’a depose une nouvelle declaration le concernant,conformement a l’article 52(1) de la Convention et a l’article XXIX(1) du Protocole, que le 23decembre 2015. Cette declaration n’a pu, conformement a l’article 57(2) de la Convention et al’article XXXIII (2) du Protocole prendre effet avant le premier jour du mois suivant l’expirationd’une periode de six mois a compter de la date de reception de la notification par le Depositaire.
  • [14] Reglement d’application de la Convention relative aux garanties internationales portant sur desmateriels d’equipement mobiles et du Protocole portant sur les questions specifiques aux materielsd’Squipement aeronautiques a la Convention relative aux garanties internationales portant sur desmateriels d’equipement mobiles, precite note 11.
 
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