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Biens, garanties, opposabilite aux tiers et inscription aux registres

Biens garantis (question 1 b))

Avant l’entree en vigueur de la Convention et du Protocole au Canada, les biens aeronautiques (cellules d’aeronef, moteurs d’avion et helicopteres) pouvaient generalement deja etre hypotheques, soumis a des suretes ou faire l’objet d’autres formes de garantie en vertu des lois canadiennes sur les suretes mobilieres («PPSA»)[1] et du Code civil du Quebec («C.c.Q.»).[2] Il n’y avait pas de loi speciale ou de systeme d’inscription particulier pour les suretes garantissant ces biens, qui les auraient opposes aux biens mobiliers en general.

  • [1] Voir les definitions de « collateral » et de « personal property » dans les PPSA precites note 8, etRonald Cuming, « The Convention on International Interests in Mobile Equipment, When itapplies and with what consequences, a paper presented to the Canadian Cape Town ConventionSeminar Toronto Ontario, April 29-30, 2013 », loc.cit., note 9.
  • [2] Au Quebec, en vertu de l’article 2683 C.c.Q., a moins qu’elle n’exploite une entreprise et quel’hypotheque ne greve les biens de l’entreprise, une personne physique ne peut consentir unehypotheque mobiliere sans depossession que dans les conditions et sur les vehicules routiers etautres biens meubles determines par reglement. Or, l’article 15.01, 6° du Reglement sur le registredes droits personnels et reels mobiliers, RLRQ, chapitre CCQ, r. 8, refere specifiquement auxaeronefs. Il s’en suit qu’une personne physique peut donc consentir une hypotheque mobiliere sansdepossession sur un aeronef.
 
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