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Garanties (question 1 d))

Suivant Me Michel Deschamps, « l’aspect le plus novateur des regles [...] de la Convention du Cap est de soumettre au meme regime le droit d’un creancier garanti et le droit de propriete d’un vendeur conditionnel ou d’un bailleur ».[1]

En effet, selon le deuxieme alinea de l’article 2 de la Convention, une garantie conferee par le constituant en vertu d’un contrat constitutif de surete, detenue par une personne qui est le vendeur conditionnel en vertu d’un contrat reservant un droit de propriete ou detenue par une personne qui est le bailleur en vertu d’un contrat de bail, peut etre consideree comme une garantie international portant sur des materi- els d’equipement mobiles.

Or, en droit quebecois, une surete reelle[2] est un droit garantissant une obligation cree sur un bien appartenant a celui qui constitue le droit (le « constituant »);

un tel droit prend le nom d’hypotheque. Le Code civil, entre en vigueur en 1994, a opere un regroupement de toutes les formes de suretes reelles qui existaient alors (cession de biens en stock, nantissement, etc.) et la constitution d’un registre unique, le Registre des droits personnels et reels mobiliers (« RDPRM »). Le regime des suretes reelles du C.c.Q. s’applique seulement a l’hypotheque. L’hypotheque ne peut grever un bien n’appartenant pas au constituant (art. 2670 C.c.Q.).[3]

D’autre part, un particulier doit en general exploiter une entreprise pour con- sentir une hypotheque sans depossession et l’hypotheque ne peut alors affecter que les biens de son entreprise. Plusieurs quasi-suretes echappent cependant a cette regle (reserve de propriete, bail autre qu’un credit-bail, fiducie pour fins de garantie[4]).

Les operations juridiques ou le droit de propriete sert de garantie sans appartenir au constituant (e.g. une reserve de propriete) ne sont pas des hypotheques; par com- modite, ces operations peuvent etre qualifiees de « quasi-suretes ». Les quasi-suretes sont des institutions juridiques distinctes de l’hypotheque et ont leurs propres regles. Cependant, l’exercice des recours decoulant d’une quasi-surete est souvent assujetti aux memes formalites qu’en matiere d’hypotheque.[5]

De plus, plusieurs quasi-suretes du droit quebecois sont assujetties a des exigences de publicite (c.a.d. d’inscription) semblables a celles applicables a l’hypotheque sans depossession: la reserve de propriete, le credit-bail, la vente avec faculte de rachat et la fiducie a des fins de garantie.[6] La cession d’une universalite de creances[7] et le bail de plus d’un an sont aussi soumis au Quebec a des mesures de publicite similaires, et ce, meme si ces operations ne sont pas realisees a des fins de garantie.

Pour leur part, les PPSA s’appliquent a toute transaction qui cree une surete sur un bien meuble. Le constituant doit avoir des droits dans les biens greves, mais il n’est pas necessaire qu’il en soit proprietaire. Les PPSA s’appliquent aussi a cer- taines operations qui n’ont pas pour but de garantir l’execution d’une obligation telle que la vente d’une creance et au bail non financier de plus d’un an. Les PPSA considerent comme etant une surete tout droit dans un bien qui garantit l’execution d’une obligation, quel qu’en soit sa forme et sans egard a la personne qui est proprietaire du bien. Ainsi, une personne peut etre consideree comme titulaire d’une surete sur un bien dont elle a la propriete, lorsque le droit de propriete est utilise a titre de garantie; a titre d’exemple, une reserve de propriete dans un contrat de vente est une surete aux termes des PPSA, malgre le fait que le titre de propriete soit detenu par le creancier (art. 2).34

Aux termes de la Convention et du Protocole, et contrairement au droit quebecois,[8] [9] le bail ordinaire est considere comme une garantie meme s’il n’a pas ete consenti principalement a des fins de financement. Contrairement aux PPSA[10] et au droit quebecois,[11] les baux ordinaires ne sont pas assujettis a la condition d’avoir une duree de 12 mois ou plus pour etre soumis aux regles d’opposabilite aux tiers de la Convention et du Protocole.

  • [1] Michel Deschamps, « Les regles de priorite de la Convention et du Protocole du Cap », 2002-1,Rev. Dr. Unif., p. 45.
  • [2] Une surete peut egalement etre « personnelle ». Voir Denise Pratte, Priorites et hypotheques,Sherbrooke, ed. Revue de droit de l’Universite de Sherbrooke, p. 5.
  • [3] Il est possible d’hypothequer le bien d’autrui ou a venir quoique l’hypotheque ne prenne effetqu’a compter de son acquisition par le constituant.
  • [4] Selon l’article 1263 C.c.Q., la fiducie etablie par contrat a titre onereux peut avoir pour objet degarantir l’execution d’une obligation.
  • [5] Tel est le cas de la reserve de propriete et de la fiducie pour fins de garantie. Par contre, lesrecours resultant d’un credit-bail et d’un bail ordinaire ne sont assujettis a aucun preavis particulieret a aucune autorisation judiciaire. Michel Deschamps, loc.cit., note 8.
  • [6] Une operation autre que celles-ci et ou le droit de propriete est utilise a des fins de garantie n’esttoutefois pas soumise a aucune mesure de publicite; ainsi, une entente de consignation n’aurait pasa etre inscrite et serait opposable aux tiers, dans la mesure ou cette entente ne serait pas considereecomme une reserve de propriete deguisee. Michel Deschamps, loc.cit., note 8.
  • [7] Il n’en est toutefois pas ainsi dans le cas de la cession d’une creance particuliere. MichelDeschamps, loc.cit., supra 8.
  • [8] « The PPSA concept of security [...] include [...] conditional sales and financial leases ». RonaldC.C. Cuming et al., op.cit., note 8, p. 12. « [It] also captures certain deemed security interest;namely the title of an assignee under an assignment of accounts or chattel paper and, except for theOntario Act, the title of a consignor under a commercial consignment. The Atlantic Acts alsoextend the deemed security concept to the title of a buyer under a sale of goods outside the ordinarycourse of business where the seller remains in possession after the sale. [.] Bringing them withinthe Act removes the need for characterization except at the level of enforcement on default [.] ».Ibid., p. 13.
  • [9] Art. 3 de la Convention; art. 1851 a 1891 C.c.Q.
  • [10] Art. 2 PPSA Ontario, a titre d’exemple. Les PPSA soumettent toutefois un bail ordinaire de 12mois ou plus a presque toutes les regles regissant les suretes.
  • [11] Les regles du credit-bail (art. 1842 a 1850 C.c.Q.) ne s’appliquent pas forcement a une convention de louage qui dans les faits sert d’instrument de financement. Pierre-Gabriel Jobin, Le louage,2e ed., ed. Yvon Blais, 1996. p. 56. Le droit quebecois applique toutefois au bail ordinaire de 12mois ou plus la meme regle d’opposabilite aux tiers qu’en matiere d’hypotheque. MichelDeschamps, loc.cit., note 8.
 
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