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Opposabilite aux tiers (question 1 a))

La Convention donne la priorite au creancier qui a inscrit sa garantie[1] le premier, que le creancier ait eu ou non connaissance reelle de l’existence d’une autre garantie non inscrite[2] tout comme c’est le cas generalement pour les suretes sans depossession[3] tant suivant les PPSA[4] que suivant le C.c.Q.[5]

La surete en garantie du prix d’acquisition (purchase-money security interest ou PMSI) con- stitue egalement en vertu des PPSA une exception a la regle voulant que la priorite d’une surete soit etablie selon la date ou elle devient opposable aux tiers. Dans les PPSA, la protection accordee par un PMSI beneficie aussi bien au vendeur a credit du bien qu’a un preteur qui finance l’acquisition du bien. Dans le droit quebecois, une protection equivalente n’existe que pour le vendeur a credit ou le credit-bailleur; le preteur qui obtient une surete sur un bien dont il a finance l’acquisition prendra rang apres le titulaire d’une hypotheque inscrite anterieurement sur l’ensemble des biens du debiteur. Michel Deschamps, loc.cit., supra note 8.

  • [1] La Convention ne fait aucune distinction entre une garantie avec ou sans depossession. Suivantl’article 2702 C.c.Q., l’hypotheque mobiliere avec depossession est constituee par la remise mate-rielle du bien ou du titre au creancier ou, si le bien est deja entre ses mains, par le maintien de ladetention materielle, du consentement du constituant, afin de garantir sa creance. La possession dubien par le creancier ou pour son compte par un tiers rend opposable aux tiers une surete avecdepossession, aussi bien en vertu des PPSA qu’en vertu du Code civil. Les categories de bienspouvant faire l’objet d’un gage sont cependant moins nombreuses en droit quebecois; par exemple,le droit quebecois ignore la notion de « chattel paper » et il est douteux que la remise d’un tel document serait suffisante pour deposseder le constituant. Michel Deschamps, loc.cit., note 8.
  • [2] Article 29 Convention.
  • [3] Tant les PPSA que le Code civil permettent generalement de rendre opposable aux tiers toutesurete mobiliere au moyen d’une inscription au registre des suretes mobilieres. En regle generale,tant les PPSA que le Code civil determinent la priorite du titulaire d’une surete en fonction de ladate d’opposabilite aux tiers de la surete. Les exceptions a cette regle sont moins nombreuses sous le Code civil que sous les PPSA. Ainsi,sous les PPSA, une personne qui obtient de bonne foi un gage sur des valeurs mobilieres aurapriorite sur le titulaire d’une surete sans depossession anterieurement consentie a un tiers sur lesmemes valeurs mobilieres et ce, bien que cette derniere surete ait ete inscrite anterieurement. Dansune situation semblable, le Code civil accorde plutot priorite au titulaire de la surete sansdepossession.
  • [4] Voir Ronald Cuming, « The Convention on International Interests in Mobile Equipment, Whenit applies and with what consequences, a paper presented to the Canadian Cape Town ConventionSeminar Toronto Ontario, April 29-30, 2013 », loc.cit., note 9. « Under the Act, priority amongsecurity interests that have been perfected by registration generally is determined by the order ofregistration without regard to actual knowledge, and the holder of a registered or otherwise perfected security interest generally has priority against subsequent claimants. ». Ronald C.C. Cuminget al., op.cit., note 8, p. 11. « For reasons of commercial necessity or practice, the Act recognizessignificant exceptions to temporal ranking in favour of: (1) secured parties who finance the debtor’sacquisition of the collateral; (2) secured parties who obtain physical possession of money or collateral represented by a negotiable or quasi-negotiable instrument or document and (3) securedparties who obtain control of collateral that qualifies as investment property». Ibid., p. 19-20; «[...] actual knowledge combined with other factors - for example, [...] abuse of a non-arm’s lengthrelationship, or [.] misleading or fraudulent conduct - may deny a person the right to rely on anotherwise applicable PPSA priority rule». Ibid., p. 53. Voir egalement ibid., p. 55-59.
  • [5] Art. 2941 a 2945 et 2963 C.c.Q.; Ronald C.C. Cuming et al., op.cit., note 8, p. 96-97.
 
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