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Inscription aux registres (question 1 c))

Tout comme le Registre international constitue en vertu de la Convention (article 17) prevoit l’inscription de certaines donnees de base relatives aux droits suscepti- bles d’inscription et non pas le depot des documents constitutifs de ces droits,[1] tant le RDPRM, constitue en vertu du C.c.Q.,[2] que les Registres constitues en vertu des PPSA («PPR»), sont des registres de « notice filing ».[3] Ils ne donnent a une per- sonne qui les consulte que certains renseignements generaux.[4] [5]

Contrairement au Registre international en vertu de la Convention du Cap qui est un systeme base sur l’inscription contre un bien, pas contre le nom du debiteur (voir art. 18 (1) de la Convention), le RDPRM du Quebec est base sur l’inscription nominative en ce qui concerne tout autre bien qu’un vehicule routier defini a l’article 15 du Reglement sur le registre des droits personnels et reels mobiliers.31 Les aeronefs etant mentionnes a l’art. 15.01, 6°, il s’ensuit que ceux-ci etaient deja sujets a une inscription. Cependant, contrairement aux vehicules routiers faisant aussi l’objet d’une fiche descriptive permettant la recherche par numero d’identification, les inscriptions au sujet des aeronefs ne se retrouvent que sur la base d’un nom.[6] Les PPR, sauf en Ontario, prevoient des inscriptions par un numero de serie ou une description des biens, en plus du nom du debiteur.

De plus, le Registre international comme les PPR dispensent de fournir le mon- tant maximum garanti par la surete contrairement a l’article 2689 C.c.Q.[7]

Tant suivant les PPSA que le Code civil, mais contrairement a la Convention et au Protocole, il est possible de constituer une garantie sur une universalite de biens.[8]

Ainsi si un transporter aerien accordait une surete en designant les biens greves comme etant « tous les avions et les moteurs lui appartenant presentement ou pou- vant dans l’avenir lui appartenir », la surete serait formellement valable en vertu de ces regimes mais pas au regard de la Convention et du Protocole. Il en serait de meme si les obligations garanties par la surete etaient decrites comme etant « toutes les obligations presentes et futures du constituant envers le debiteur », sans autre forme d’identification.[9] [10]

Enfin, suivant la Convention,[11] les PPR et le RDPRM, le Conservateur ou l’officier de la publicite des droits ne verifie pas l’exactitude du contenu des informations qui lui sont soumises. Il n’encourt donc pas de responsabilite a cet egard.

Le Canada n’a pas fait la declaration prevue a Particle 50(1) de la Convention qui lui aurait permis d’exclure de l’application de la Convention les operations internes, definies a Particle 1 n) de la Convention et a Particle IV du Protocole. La Convention et le Protocole ont donc permis la creation d’un registre unique aux garanties sur les biens aeronautiques couverts par la Convention, ce qui n’etait pas le cas jusqu’alors.

  • [1] Michel Deschamps, loc.cit., note 17, p. 21.
  • [2] Denys-Claude Lamontagne et Pierre Duchaine, La publicite des droits, 5e edition, Cowansville,ed. Yvon Blais, 2012, p. 434, par. 723.
  • [3] « All that has to be registered is a simple notice (called a financial statement) containing the basicinformation necessary to alert a searcher to the potential existence of a security interest - the namesand addresses of the parties, a description of the collateral, and the duration of the registration.There is no need to file the underlying security documentation, or tender it for scrutiny by registrystaff ». Ronald C.C. Cuming et al., op.cit., note 8, p. 9.
  • [4] Le RDPRM est toutefois plus complet que ses homologues canadiens puisqu’il faut inscrire tousles droits que le requerant souhaite rendre opposables aux tiers (art. 2981 et 2986 C.c.Q.); il n’estdonc pas utile de consulter les documents contrairement a ce qui est le cas avec les autres registrescanadiens.
  • [5] Precite note 16.
  • [6] La recherche au RDPRM pour une fiche nominative se fait a l’aide du nom du constituant, et nonpas celui du titulaire, auquel peut s’ajouter un code postal lorsqu’il s’agit d’un constituant « per-sonne morale ». S’il s’agit d’une personne physique, le nom est requis ainsi que la date de nais-sance. L’adresse ne constitue pas une cle de recherche au RDPRM. La recherche permettrait ainside decouvrir les charges pesant sur un avion mais peut-etre aussi sur d’autres biens duconstituant.
  • [7] La somme peut etre un estime si elle est incertaine. Ronald C.C. Cuming et al., op.cit., note 8,p. 92; M. Deschamps, loc.cit., note 17, p. 22, note 21.
  • [8] Au Quebec, suivant les articles 2684 et 2684.1 C.c.Q., seule la personne ou le fiduciaire quiexploite une entreprise peut consentir une hypotheque sur une universalite de biens, meubles ou
  • [9] immeubles, presents ou a venir, corporels ou incorporels. Par exception, la personne physique quin’exploite pas une entreprise peut, si ces valeurs ou titres sont de la nature de ceux qu’elle peutgrever d’une hypotheque sans depossession, consentir une hypotheque sur une universalite devaleurs mobilieres ou de titres intermedies, presents ou a venir, vises par la Loi sur le transfert devaleurs mobilieres et I’obtention de titres intermediSs (chapitre T-11.002). Elle peut aussi, si lesbiens sont de la nature de ceux qu’elle peut grever d’une hypotheque sans depossession, consentirune hypotheque sur toute autre universalite de biens, presents ou a venir, determinee par reglement.Article 15.02 du Reglement sur le registre des droits personnels et reels mobiliers, precite note 16.
  • [10] Michel Deschamps, loc.cit., note 17, notes 22 et 23, voir l’article 10 PPSA (Nouveau-Brunswick)ainsi que les articles 2697 et 2950 C.c.Q.
  • [11] Art. 28(2) de la Convention.
 
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