Desktop version

Home arrow Law arrow Implementing the Cape Town Convention and the Domestic Laws on Secured Transactions

Source

Defaut, recours et autorisation judiciaire

Defaut (question 2 b))

Tant selon la Convention et le Protocole, qu’en vertu des PPSA ou du Code civil, les parties sont libres de definir les cas de defauts (art.11 (1) de la Convention).

Cependant, les mesures par lesquelles les creanciers exercent leurs recours sont, tant selon les PPSA que selon le Code civil, assujetties a des regles procedurales standardisees et obligatoires.[1]

Recours et autorisation judiciaire (questions 2 a) et c))

Tant suivant la Convention, le Code civil[2] que les PPSA, le creancier garanti bene- ficie d’un large eventail de recours au cas de defaut de son debiteur: il peut prendre possession du bien greve pour l’administrer (donner a bail le bien, en percevoir tout revenu ou benefice), le prendre en paiement de sa creance, le faire vendre ou le vendre lui-meme. Cependant, les recours du creancier sont limites a ces hypotheses en droit quebecois, alors que dans les provinces de common law et sous la Convention et le Protocole, les parties sont libres d’en imaginer d’autres tant que la methode employee est commercialement raisonnable (art. 8 de la Convention).

Le Code civil requiert une autorisation judiciaire pour que le creancier puisse prendre possession des biens si le debiteur ne les lui remet pas volontairement.[3]

Le gouvernement du Canada a declare, en vertu de Particle 54 de la Convention, qu’une mesure ouverte a un creancier en vertu d’une disposition de la Convention dont la mise en reuvre n’est pas subordonnee a une demande a un tribunal peut etre prise sans l’autorisation du tribunal. Le droit quebecois a ainsi du etre modifie pour correspondre a cette declaration du Canada.[4]

Ainsi, alors que le Code civil[5] exige l’autorisation du tribunal pour que le creancier puisse exercer la prise en paiement si le debiteur ne delaisse pas volontairement le bien et qu’il avait deja acquitte, au moment de l’inscription du preavis du creancier, la moitie, ou plus, de l’obligation garantie par hypotheque, la Convention vient en contrepartie permettre que soit rendu au debiteur l’excedent du montant garanti par la surete et des frais raisonnables engages au titre de l’une quelconque de ces mesures, apres paiement des autres creanciers.

De plus, bien que les PPSA et le Code civil posent comme principe que le creancier doit donner au debiteur un preavis de son intention de faire vendre les biens greves, les PPSA component de nombreuses exceptions a ce principe, alors que le Code civil, meme s’il permet au tribunal d’abreger le delai du preavis, n’en dispense completement le creancier que dans des circonstances tres limitees. Ainsi, le titulaire d’une surete sur des biens perissables ou se depreciant rapidement et qui voudrait les vendre n’est pas dispense d’en donner avis au debiteur et il devra obtenir l’autorisation du tribunal pour proceder a la vente avant l’expiration du delai de preavis.

  • [1] Ronald C.C. Cuming et al., op.cit., note 8, p. 7.
  • [2] Art. 2748 C.c.Q. Il s’agit de recours « hypothecates ». Le creancier peut en outre exercer sesrecours « personnels ».
  • [3] Art. 2765 C.c.Q. : « Le delaissement est force lorsque le tribunal l’ordonne, apres avoir constatel’existence de la creance, le defaut du debiteur, le refus de delaisser volontairement et l’absenced’une cause valable d’opposition. Le jugement fixe le delai dans lequel le delaissement doit s’operer, en determine la maniere etdesigne la personne en faveur de qui il a lieu. »
  • [4] Voir supra note 14.
  • [5] Art. 2778 C.c.Q.
 
Source
Found a mistake? Please highlight the word and press Shift + Enter  
< Prev   CONTENTS   Next >

Related topics