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Faillite et l’insolvabilite ((questions 3 a) et b)

Le gouvemement du Canada a declare, en vertu de Particle XXX du Protocole, qu’il applique la Variante A de Particle XI du Protocole dans son integralite a tous les types de procedures d’insolvabilite et tous les evenements lies a l’insolvabilite et que le delai d’attente aux fins du paragraphe 3 de l’article XI de cette Variante est de soixante (60) jours civils.

L’article 20 de la Loi no 2 portant execution de certaines dispositions du budget depose au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures48 est venu modifier la Loi sur les garanties internationales portant sur des materiels d’equipement mobiles de maniere a donner force de loi au Canada a la Variante A de l’article XI du Protocole, comme le recommande l’Accord sectoriel sur les aeronefs (ASU) elabore sous la direction de l’Organisation de cooperation et de developpe- ment economiques (OCDE). En consequence, les dispositions se rapportant expres- sement au Protocole introduites en 2005 dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilite[1] [2] [3] [4] [5] (LFI), la Loi sur les arrangements avec les creanciers des compagnies50 (LACC) et la Loi sur les liquidations et les restructurations51 (LLR) n’ont plus ete requises et ont ete abrogees de maniere a assurer une plus grande clarte et a eliminer le double emploi. Ces lois federales s’appliquent sur l’ensemble du territoire canadien.

Ainsi, la garantie inscrite est opposable dans les procedures d’insolvabilite dont le debiteur fait l’objet (art. 30 (1) de la Convention).

La Variante A ne correspond que partiellement au droit canadien applicable lorsque la Convention et le Protocole ne s’appliquent pas. En effet, les creanciers garantis doivent donner un prevavis d’au moins dix jours de leur intention d’exercer leurs recours sur certaines categories de biens de leur debiteur (art. 243, 244 LFI52). Le debiteur insolvable qui exploite une entreprise peut au cours de ce delai se mettre sous la protection de la LFI ou de la LACC. Les creanciers garantis vises par la proposition ou l’arrangement se voient alors imposer une suspension de leurs recours et cette suspension peut se prolonger (art. 69.1 et 69.2 LFI ou 10.02 LACC).

La suspension resultant d’une proposition prend fin si les creanciers garantis vises votent contre la proposition (art. 69. 1 (5) LFI). Le syndic peut toutefois obtenir la suspension de la realisation des garanties pendant une periode maximale de six mois, pour lui permettre de decider s’il abandonne sa saisine sur les biens affectes a la garantie, s’il en force la realisation ou s’il rachete la garantie (art. 69.3 et 128 et s. LFI). Les tribunaux accordent tres generalement cette suspension des recours.[6]

  • [1] Projet de loi C-45, Loi no 2 portant execution de certaines dispositions du budget depose auParlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Mode=1&DocId=5765988&File=470. Aumoment de son adoption en 2005, la Loi de mise en oeuvre federale ne donnait pas force de loi al’article XI du Protocole. Des modifications a differentes lois federales avaient par la suite eteadoptees afin de prevoir comme en droit americain un regime similaire a la Variante A du Protocolesans la declarer applicable. En 2012, lorsque la loi de mise en oeuvre a ete a nouveau modifieenotamment pour donner force de loi a l’article XI du Protocole, les dispositions introduites dansces differentes lois ont ete abrogees.
  • [2] Loi sur la faillite et l’insolvabilite, L.R.C. (1985), ch. B-3.
  • [3] Loi sur les arrangements avec les creanciers des compagnies, L.R.C. (1985), ch. C-36.
  • [4] Loi sur les liquidations et les restructurations, L.R.C. (1985), ch. W-11.
  • [5] Au Quebec, le preavis de l’article 2757 C.c.Q. remplit ce role. Jacques Deslauriers, La faillite etl’insolvabilite au Quebec, Montreal, ed. Wilson et Lafleur, 2e ed., 2011, p. 541, par. 1797. Ledebiteur qui ne se prevaut pas de la protection de ces lois dans le delai de dix (10) jours, n’est plusprotege contre les recours de ses creanciers.
  • [6] Jacques Deslauriers, op.cit., note 52, p. 130-131; 529-565.
 
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