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Droits non-consensuels et incompatibilite

Droits non-consensuels

Les PPSA ne s’appliquent pas aux droits non-consensuels mais dans certaines provinces et territoires de common law,[1] le creancier d’un jugement se voit conferer un statut qui est assimile a une surete laquelle est traitee comme les autres en vertu des PPSA. Egalement, les contributions impayees d’un employeur a un regime de pension en faveur de ses employes, la creance d’un reparateur et celle d’un aeroport ou autre autorite de navigation font egalement l’objet de droits non-consensuels pou- vant avoir priorite sur les suretes consensuelles en droit canadien.[2]

Au Quebec, les droits non-consensuels sont codifies. Il s’agit des creances priori- taires et des hypotheques legales.

Suivant l’article 2650 C.c.Q., est prioritaire la creance a laquelle la loi attache, en faveur d’un creancier, le droit d’etre prefere aux autres creanciers, meme hypothe- caires, suivant la cause de sa creance. Les creances prioritaires qui sont pertinentes au contexte de la Convention et du Protocole, sont les suivantes et, lorsqu’elles se rencontrent, elles sont, malgre toute convention contraire, colloquees dans cet ordre[3]:

  • 1° Les frais de justice et toutes les depenses faites dans l’interet commun;
  • 2° La creance du vendeur impaye pour le prix du meuble vendu a une personne physique qui n’exploite pas une entreprise;
  • 3° Les creances de ceux qui ont un droit de retention sur un meuble, pourvu que ce droit subsiste;
  • 4° Les creances de l’Etat pour les sommes dues en vertu des lois fiscales;

[...]

Suivant l’article 2724 C.c.Q., les seules creances qui peuvent donner lieu a une hypotheque legale, et qui sont pertinentes au contexte de la Convention et du Protocole, sont les suivantes:

1° Les creances de l’Etat pour les sommes dues en vertu des lois fiscales, ainsi que certaines autres creances de l’Etat ou de personnes morales de droit public, specialement prevues dans les lois particulieres;

[•••1

4° Les creances qui resultent d’un jugement.

Ces hypotheques ne sont acquises que par leur inscription sur le RDPRM si elles grevent des meubles.[4]

Un reglement[5] d’application de la Convention et du Protocole a ete adopte par le Quebec qui prevoit:

En vertu de l’article 39 (1) a et (2) de la Convention, un droit ou une garantie non conven- tionnel portant sur un bien qui, en vertu du droit quebecois en vigueur a la date de la presente declaration ou apres cette date, prime une garantie equivalente a celle du titulaire d’une garantie international inscrite, primera de la meme fagon une garantie internationale inscrite, que ce soit ou non en cas de procedure d’insolvabilite.

Plus particulierement:

  • 1° une creance prioritaire prendra rang avant une garantie internationale inscrite au Registre international constitue en vertu de la Convention et du Protocole, que ce soit ou non dans le cadre d’une procedure d’insolvabilite;
  • 2° une hypotheque legale inscrite au registre des droits personnels et reels mobil- iers prendra rang avant une garantie internationale subsequemment inscrite au Registre international constitue en vertu de la Convention et du Protocole, que ce soit ou non dans le cadre d’une procedure d’insolvabilite.

En vertu de l’article 39 (1) b de la Convention, aucune disposition de la Convention ne porte atteinte au droit du gouvernement du Canada, d’une province ou d’un territoire, d’une entite gouvernementale, d’une organisation intergouverne- mentale ou d’un autre fournisseur prive de services publics, de saisir ou de retenir un bien en vertu du droit quebecois pour le paiement des redevances dues a ce gou- vernement, entite, organisation ou fournisseur qui sont directement liees aux services fournis concernant ce bien ou a un autre bien.

En vertu de l’article 39 (4) de la Convention, un droit ou une garantie vise par la declaration faite en vertu de l’article 39 (1) a prime une garantie internationale inscrite avant la date de la ratification par le Canada.

Le Canada a fait une declaration correspondante conformement aux articles 39 et 40 de la Convention. Ainsi, il a notamment declare en vertu de l’alinea a) du paragraphe 1 de l’article 39 de la Convention, qu’un droit ou une garantie non con- ventionnel, etabli en vertu du droit canadien, existant au moment de la presente declaration, ou apres cette date, et primant une garantie portant sur un bien equiva- lente a celle du titulaire d’une garantie internationale inscrite, prime de la meme fagon une garantie intemationale inscrite, que ce soit ou non en cas de procedure d’insolvabilite.

Il a egalement declare en vertu de l’alinea a) du paragraphe 1 de Particle 39 de la Convention, qu’une hypotheque legale en vertu du droit de la province de Quebec, existant au moment de la presente declaration, ou apres cette date, inscrite au regis- tre des droits personnels et reels mobiliers de cette province prime une garantie internationale subsequemment inscrite au Registre international constitue en vertu de la Convention et du Protocole, que ce soit ou non en cas de procedure d’insolvabilite.

Enfin, il a declare en vertu de l’alinea a) du paragraphe 1 de l’article 39 de la Convention, qu’une creance prioritaire en vertu du droit de la province de Quebec, existant au moment de la presente declaration, ou apres cette date, a laquelle la loi attache en faveur du creancier d’etre prefere aux autres creanciers, prime une garan- tie internationale subsequemment inscrite au Registre international constitue en vertu de la Convention et du Protocole, que ce soit ou non en cas de procedure d’insolvabilite.

  • [1] Ronald C.C. Cuming et al., op.cit., note 8, p. 69. Civil Enforcement Act, RSA 2000, c. C- 15(Alberta), The Executions Act, CCSM c E160 (Manitoba, 2004 c.4), Enforcement of MoneyJudgments Act, SNB 2013, c 23, (Nouveau-Brunswick); Exemptions Act, RSNWT (Nu) 1988, cE-9 (Nunavut, SNu 2006, c 3); The Enforcement of Money Judgments Act, SS 2010 c. E-9.22(Saskatchewan, S 2012, c. 23); Judgment Enforcement Act, SNL 1996, c J-1.1 (Terre-Neuve etLabrador), voir http://www.ulcc.ca/images/stories/Uniform_Acts_EN/Table%205%20E%202012.pdf, p. 519.
  • [2] Donald Gray and Jean Surette, loc.cit., note 9.
  • [3] Art. 2651 C.c.Q.
  • [4] Art. 2725 C.c.Q.
  • [5] Precite note 14.
 
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