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Incompatibilite

Il est d’usage dans les lois de mise en oeuvre adoptees au federal ou dans les provinces de common law, d’annexer les instruments internationaux auxquels il est donne force de loi. Il est egalement d’usage d’y prevoir que les dispositions des instruments internationaux, auxquels il est donne force de loi, l’emportent sur toute regle de droit incompatible. Au Quebec, alors que la technique de la loi annexe est egalement utilisee, on semble se reposer sur les regles d’interpretation pour parvenir a ce meme resultat, c’est-a-dire que les instruments internationaux priment sur les autres lois.[1]

La Loi de mise en oeuvre federale60 a precise que les dispositions de la Loi regle- mentant certaines drogues et autres substances,61 des parties II.1 et XII.2 et des articles 487 a 490.01 et 490.1 a 490.9 du Code criminel,62 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation,63 de la Loi sur les mesures economiques speciales64 et de la Loi sur les Nations Unies,65 ainsi que de leurs reglements d’application, l’emportent sur toute disposition incompatible de la presente loi ou des reglements ainsi que sur toute disposition incompatible de la Convention ou du Protocole aero- nautique a laquelle Particle 4 donne force de loi.

Enfin, le Canada a declare egalement en vertu de Particle 60 de la Convention, que celle-ci s’applique a un droit ou une garantie preexistant regi par les articles 426 a 436 de la Loi sur les banques66 aux fins de determiner sa priorite, y compris la protection d’une priorite existante, cinq ans apres la date d’entree en vigueur au Canada du Protocole aeronautique. Jusqu’alors, ce droit ou cette garantie sera regi par lesdits articles. Apparemment, cette loi n’est pas utilisee au Canada pour le financement d’aeronefs et autres biens vises par la Convention.67

Sauf cette exception, la priorite d’un droit ou d’une garantie preexistant con- tinuera d’etre regie par le droit anterieur, sans limite dans le temps. Les PPSA et le Code civil continueront en outre de s’appliquer : (1) chaque fois que la Convention et le Protocole renvoient au droit national; (2) aux biens aeronautiques qui ne sont pas couverts par la Convention et le Protocole; (3) ainsi qu’aux aspects du droit des suretes auxquels la Convention et le Protocole n’apportent pas de reponses ou aux- quels ils apportent une reponse incomplete.68 Les differents registres provinciaux et territoriaux continueront donc de servir. [2] [3] [4] [5] [6] [7] [8] [9] [10]

  • [1] La loi de mise en oeuvre est plus precise que l’autre loi (lex specialis derogat legi generali), etplus recente que cette autre loi (lex posterior derogat legi priori), l’autre loi dont il s’agit etantgeneralement le Code civil. Il existe egalement une presomption en droit canadien suivant laquellele legislateur est cense avoir legifere conformement aux obligations internationales contractees.Voir Arrangement sur les credits a l’exportation beneficiant d’un soutien public, Annexe 2:Questionnaire sur la Convention du Cap, note 4 p. 88 a http://search.oecd.org/officialdocuments/displaydocumentpdf/?cote=tad/pg(2013)11&doclanguage=fr et Frederique Sabourin, « Une perspective quebecoise sur la Convention pour le reglement des differends relatifs aux investissementsentre Etats et ressortissant d’autres Etats », dans Sylvette Guillemard, dir., Melanges en l’honneurdu professeur Alain Prujiner, Cowansville, ed. Yvon Blais, 2011, p. 337; Frederique Sabourin, «Les conventions multilaterales de droit international prive conclues par le Canada et leur mise enoeuvre en droit quebecois » dans Nathalie Vezina, dir., Le droit uniforme : limites etpossibilites,Cowansville, ed. Yvon Blais, 2009; Frederique Sabourin, « Le cycle de vie d’un instrument international », XIXe Conference des juristes de l’Etat, Cowansville, ed. Yvon Blais, 2011.
  • [2] Precitee note 10.
  • [3] Loi reglementant certaines drogues et autres substances, L.R.C. (1985), C-38.8.
  • [4] Code criminel, L.R.C. (1985), C-46.
  • [5] Loi sur les licences d’exportation et d’importation, L.R.C. (1985), E-19.
  • [6] Loi sur les mesures economiques speciales, L.R.C. (1985), S-14.5.
  • [7] Loi sur les Nations Unies, L.R.C. (1985), U-2.
  • [8] Loi sur les banques, L.C. 1991, c. 46.
  • [9] Donald Gray et Jean Surette, loc.cit., note 9.
  • [10] Articles 2 et 5 de la Convention, notamment. Ronald Cuming, «The Convention on InternationalInterests in Mobile Equipment, When it applies and with what consequences, a paper presented tothe Canadian Cape Town Convention Seminar Toronto Ontario, April 29-30, 2013 », loc.cit., note9; M. Deschamps, « The perfection and priority rules of the Cape Town Convention and theAircraft Protocol, A comparative law analysis », loc.cit., note 8.
 
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