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Home arrow Law arrow Implementing the Cape Town Convention and the Domestic Laws on Secured Transactions

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Conclusion (question 4)

II est d’usage au Canada d’evaluer les impacts economiques d’une mesure legislative proposee.[1] L’industrie de l’aerospatiale est importante au Canada. Le Canada compte plus de 400 entreprises aerospatiales employant pres de 80 000 specialistes qualifies; elles ont enregistre des ventes totales de 22,1 milliards de dollars en 2006. L’industrie exporte 80 pourcent de sa production.[2]

L’idee de base de la Convention et du Protocole est que leur ratification benefic- iera a toutes les parties impliquees dans une transaction international, le debiteur en ayant acces a de meilleures conditions de financement et le creancier a de meil- leures methodes de realisation de sa surete, et par consequent a l’economie en

general.[3]

Comme le rapportait le groupe de travail issu de la Conference pour l’harmonisation des lois au Canada charge d’etudier la fagon de mettre en oeuvre la Convention et le Protocole au Canada[4]:

[...] la Convention/le Protocole [...] reflete les caracteristiques exposees en ce qui a trait a la nouvelle Architecture financiere, [...] dans la mesure ou ce document est favorable au financement garanti par un actif et du fait que ses caracteristiques principales couvrent la constitution d’une garantie internationale, un systeme d’inscription, une regle sur la priorite des garanties et des mesures promptes en cas d’inexecution, y compris celles qui n’appellent pas l’intervention d’un tribunal. On se souviendra que, sur le plan mondial, les aeronefs representent 4 % du materiel d’equipement mobile.

[16] L’adoption et l’application des regles de la Convention/du Protocole sont destinees a faciliter l’acquisition rentable et l’utilisation de materiel aeronautique, qu’il s’agisse d’aeronefs neufs ou de pieces. Ceci devrait permettre aux exploitants d’acquerir du materiel d’equipement moderne et non polluant et de concentrer plus aisement leurs efforts sur la securite.

[70] [.] de tels gains economiques pourraient donner au Canada des gains interessants au niveau de la concurrence economique.

L’Appendice II de l’Accord sectoriel sur les Credits a l’Exportation d’Aeronefs Civils (ASU) soutient cette idee en prevoyant un abattement sur la prime minimale dans le cas ou un Etat remplit les conditions enoncees a Particle 35 et 38 de cet Appendice lesquelles sont notamment d’etre une partie contractante a la Convention et au Protocole et d’avoir fait certaines declarations et s’etre abstenu d’en faire d’autres.[5]

Au 20 octobre 2014, le Canada faisait partie de la liste des 21 pays approuves par les Participants a l’ASU des Etats pour lesquels un tel abattement est autorise.[6] Cela permettra a l’industrie de reduire ses couts de financement de fagon significative.[7] On estime donc generalement que la Convention et le Protocole profiteront au Canada.[8]

Soulignons en terminant qu’Unidroit, en sa qualite de depositaire, a apporte des modifications notamment a la version frangaise des textes authentiques de la Convention et de l’Annexe du Protocole. Ces modifications entrainent la necessite de lois modificatrices au Canada, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nunavut, Ontario, Saskatchewan, Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, a defaut qu’elles puissent se faire en vertu d’un pouvoir correctif administratif.[9]

Frederique Sabourin Avocate, ministere de la Justice du Quebec. Les opinions exprimees dans cet article n’engagent que l’auteure. Celle-ci tient par ailleurs a exprimer toute sa gratitude envers sa directrice, Me Renee Madore, Direction des orientations et politiques, pour son soutien administratif, envers Me Michel Deschamps, avocat associe du cabinet McCarthy Tetrault, le profes- seur Ronald Cuming du College of Law de l’Universite de la Saskatchewan, ainsi qu’envers M. Frangois Dumas et Mes Lise Cadoret et Caroline Lavoie, de la Direction des registres et de la certification, pour leurs judicieux commentaires.

  • [1] Question 4(a).
  • [2] http://www.ic.gc.ca/eic/site/ad-ad.nsf/fra/ad03909.html.
  • [3] Question 4(b).
  • [4] Conference pour l’harmonisation des lois au Canada, Rapport sur la mise en oeuvre de la Conventionsur les garanties sur les Squipements mobiles, Toronto, Ontario, 22 aout 2001, http://www.ulcc.ca/fr/2001-toronto-on-fr-fr-1/324-documents-de-la-section-civile-2001/2076-garanties-internationales-equipements-mobiles-rapport-2001.
  • [5] http://search.oecd.org/officialdocuments/displaydocumentpdf/?cote = tad/pg(2013)11&doclanguage=fr
  • [6] http://www.oecd.org/fr/tad/xcred/ctc.htm. Question 4 c).
  • [7] Drew Hasselback, « Air Canada’s top lawyer makes the investment grade, FinancialPost, 12/06/13, http://business.financialpost.com/2013/06/12/air-canadas-top-lawyer-makes-the-investment-grade/.
  • [8] Donald Gray et Jean Surette, loc.cit., note 9.
  • [9] Au Quebec, le Service de refonte des lois et des reglements du ministere de la Justice a precedeaux modifications requises en vertu de l’article 3 de la Loi sur le Recueil des lois et des reglementsdu Quebec, RLRQ, c. R-2.2.0.0.2: voir N.I. 2016-05-15.
 
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