Desktop version

Home arrow Law

Presentation generale de la Convention du Cap et du Protocole aeronautique

3. L’objectif de la Convention[1] est d’assurer l’efficacite du financement des materi- els d’equipements mobiles grace a un regime juridique international de garanties dument unifie. En pratique, plusieurs techniques sont utilisees : le credit-bail (leasing); la vente avec reserve de propriete et le pret assorti d’une surete. Ces trois for- mules sont parfaitement connues en droit frangais et bien appreciees par les professionnels, etant precise que le credit-bail et la reserve de propriete ont la faveur des creanciers en raison de l’exclusivite conferee par le droit de propriete sur le materiel. L’idee est en tout cas de laisser aux parties la possibilite de recourir a ces differents mecanismes tout en les subordonnant a des regles communes tenant a la forme du contrat constitutif de surete, a son objet et a la localisation du debiteur. Cette pluralite de techniques permet d’assurer plus facilement la reconnaissance de la garantie dans tous les Etats contractants et offre au creancier un grand choix dans les mesures a prendre en cas de defaillance du debiteur.

Le regime de la surete est donc attrayant, mais cette efficacite suppose la reunion de plusieurs exigences prealables.

  • [1] Le champ d’application est particulierement ouvert, car la Convention est applicable lorsqu’aumoment de la conclusion du contrat qui cree ou prevoit la garantie internationale le debiteur estsitue dans un Etat contractant. Le fait que le creancier soit situe dans un Etat non contractant estsans effet sur l’applicabilite de la Convention (cf. art. 3).
 
Source
< Prev   CONTENTS   Source   Next >

Related topics