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A. Exigences prealables

4. La premiere condition prealable tient aux regles de droit international prive : la lex rei sitae n’est pas ici adaptee, compte tenu de la mobilite des equipements. On pourrait se perdre dans la determination de la loi applicable : loi d’origine, loi actu- elle ... D’ou des regles uniformes et lorsque celles-ci ne trouvent pas a s’appliquer expressement, le recours aux « principes generaux » dont la Convention s’inspire ou, a defaut, a la loi applicable (art. 5.2). Ce renvoi aux « principes generaux » de la Convention est particulierement interessant, mais dans la mesure ou aucune autorite n’est instituee pour les degager, il est a craindre que leur determination ne se fasse que sur des bases nationales.

Le Protocole aeronautique a toutefois le merite de renvoyer a la loi choisie par les parties, puisqu’il est dit (cf. art. VIII) que les parties a un contrat de vente ou a un contrat constitutif de garantie ou encore a un accord de subordination accessoire, peuvent convenir de la loi qui regira tout ou partie de leurs droits et de leurs obligations aux termes de la Convention. Ce renvoi a la loi d’autonomie est certainement approprie, compte tenu de la qualite de professionnel des parties.

  • 5. La seconde condition prealable concerne les biens susceptibles d’etre greves par une garantie : ces biens sont enumeres par Particle 2.3 du texte principal, ce qui vise tout bien, ainsi que les droits accessoires portant sur ce bien, appartenant a l’une des categories suivantes : cellules d’aeronefs, moteurs d’avions et helicop- teres. Le Protocole est dans le meme sens et precise que par cellules d’aeronef, il faut entendre les cellules d’avion (a l’exception de celles qui sont utilisees par les services de l’armee, de la douane et de la police) qui, lorsqu’elles sont dotees de moteurs d’avion appropries, sont de modele certifie par l’autorite aeronautique comme pouvant transporter au moins 8 personnes ou des biens pesant plus de 2750 kg. Le meme texte ajoute que les cellules d’aeronef comprennent aussi tous modules et autres accessoires, pieces et equipements qui y sont poses, integres ou fixes.
  • 6. Il faut enfin observer que la Convention et son protocole admettent des derogations dans les relations entre les parties elles-memes.[1] La Convention est a cet egard tres liberale (v. art. 15). Le protocole l’est beaucoup moins, car ce dernier texte (cf. art. IV.3) n’admet que des derogations ecrites, tres precises et portant sur les dispositions suivantes : paragraphes 2 a 4 de l’art. IX; elles peuvent egalement exclure par ecrit les dispositions de Particle X.

  • [1] Le principe de la liberte contractuelle est ainsi reconnu, ce qui est aujourd’hui assez habituel dansles conventions internationales. Il reste que cette liberte ne peut concerner que les parties elles-memes, puisqu’on ne peut, par contrat, disposer des droits des tiers.
 
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