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B. Regime de la garantie

  • 7. 1°. Constitution. La garantie est constituee en tant que garantie international conformement a la convention si le contrat qui la cree ou la prevoit est conclu par ecrit et porte sur un bien sur lequel le constituant, le vendeur conditionnel ou le bail- leur a le pouvoir de conclure un tel contrat de garantie, c’est-a-dire a le pouvoir de disposer. La garantie est valablement constituee si ces conditions sont respectees, quelles que soient les dispositions du droit interne applicable. Peu importe que le droit interne connaisse ou non la surete constituee. Le contrat doit en outre indiquer clairement la volonte des parties de proceder a l’enregistrement de la garantie. Il doit egalement identifier le bien formant l’assiette de la garantie et preciser les obligations garanties.
  • 8. 2°. Assiette. Les biens formant l’objet de la garantie doivent faire l’objet d’une description et plus precisement, s’agissant des biens aeronautiques, comporter le numero de serie assigne par le constructeur, le nom dudit constructeur et la designation du modele (art. VII).

En cas de perte ou de destruction physique du bien, la surete est reportee sur les indemnites d’assurance versees (art. 2.5), ce qui n’est qu’une application de la subrogation reelle bien connue du droit frangais.

9. 3°. Publicite. La surete doit faire l’objet d’une publicite sur un Registre international dote de la personnalite juridique (Conv. art. 16s.; Protocole, art. XVI s.) et dont la responsabilite peut etre engagee en cas de dommages causes par les pertes encourues a la suite d’une inscription ou d’un defaut d’inscription. La publicite est requise a des fins d’opposabilite aux tiers et doit permettre au creancier de prendre rang utile.

Ce systeme de publicite est l’innovation de la Convention et fait l’objet d’une reglementation tres complete portant, notamment sur les consultations susceptibles d’etre faites par les tiers. Les modalites d’inscription sont assez simples (Conv. art. 17s. et textes correspondants du Protocole), d’autant que le systeme est congu pour etre gere de maniere electronique. Il suppose l’intervention d’un conservateur, ce qui lui confere la fiabilite requise. S’agissant des biens aeronautiques, l’OACI a ete naturellement investie de la fonction d’autorite de surveillance (art. XVI).

  • 10. 4°. Effets de la garantie. La garantie une fois publiee, prime toute autre garantie inscrite posterieurement et toute garantie non inscrite. C’est la l’un des effets fondamentaux de la garantie : conferer un droit de preference au creancier, droit qu’il pourra mettre en reuvre pratiquement comme il le souhaite (v. infra). La date d’inscription fait foi. Elle est opposable au syndic de la faillite du debiteur. Mais, la Convention ne porte aucune atteinte a la lex concursus, laquelle deter- minera si la garantie est frauduleuse et susceptible d’etre annulee (art. 30).
  • 11. 5°. Prerogatives du creancier. La Convention et le Protocole detaillent les mesures accordees au creancier en cas de defaillance du debiteur (art. 8s.; art. IX s.). Ces mesures sont diverses, variees et tres favorables au creancier. Elles le sont d’une maniere generale et d’une maniere plus particuliere en envisageant des situations d’urgence et l’hypothese d’insolvabilite du debiteur.
  • 12. D’une maniere generale d’abord. En cas d’inexecution d’une obligation garantie,[1] le creancier peut mettre en reuvre les prerogatives que la Convention lui offre et plus precisement, pour autant que le constituant y ait consenti, ce consente- ment pouvant etre donne a tout moment :

prendre possession du bien formant l’objet de la surete ou en prendre le controle; vendre ou donner a bail le bien en cause;

percevoir tout revenu ou benefice produit par la gestion ou l’exploitation du bien[2]; Le creancier peut aussi demander au tribunal une decision autorisant ou ordonnant

l’un des actes susvises.

Le vendeur sous reserve de propriete ou le credit-bailleur peut egalement mettre fin

au contrat et prendre possession du bien formant l’objet du contrat (art. 10).

De plus, a tout moment apres l’inexecution d’une obligation garantie, le crean- cier et toutes les personnes interessees peuvent convenir que la propriete de tout bien greve sera transferee au creancier en reglement ou en vue du reglement de tout ou partie des dettes garanties (cf. art. 9). Le pacte commissoire est ainsi dument admis. Le creancier peut par ailleurs, demander au tribunal competent d’ordonner l’attribution du bien greve en pleine propriete.

  • 13. Mesures conservatoires. Le creancier, dans la mesure ou il apporte la preuve de l’inexecution par le debiteur de ses obligations, c’est-a-dire s’il justifie en somme d’un principe de creance, peut solliciter du juge competent des mesures conservatoires tendant a la conservation du bien ou de sa valeur, a la mise en possession du bien ou encore a en assurer le controle, la garde ou la gestion. Il peut egalement solliciter des mesures visant a se faire attribuer des produits ou des revenus du bien ou encore a immobiliser le bien. L’article X du Protocole complete ce dispositif, sans le remettre aucunement en cause.
  • 14. Insolvabilite. La Convention indique (art. 30) qu’une garantie international est opposable au syndic de faillite du debiteur dans la mesure ou la garantie a ete regulierement inscrite, i.e. conformement a la Convention, anterieurement a l’ouverture de la procedure. La disposition est importante : elle est de nature a preserver l’efficacite de la garantie dans les situations les plus compromises. Le Protocole (art. XI) contient des dispositions materielles qui ne sont toutefois appli- cables que si l’Etat contractant fait, au moment de sa ratification, une declaration en leur faveur. Deux variantes sont prevues. La premiere prevoit en substance que le debiteur doit restituer le bien formant l’objet de la garantie et que le creancier peut, en attendant, prendre toute mesure conservatoire. La seconde variante est plus equilibree et dispose que le debiteur doit d’abord informer le creancier de l’ouverture de la procedure et de l’alternative qui s’offre a lui : payer ou restituer le bien. A defaut, le tribunal peut autoriser le creancier a prendre possession du bien, etant entendu que le creancier doit justifier sa creance.

En tout cas, meme si le creancier a de fortes assurances et conserve ses droits en cas de procedure collective frappant le debiteur, il n’est pas possible d’ignorer ce qui se passe dans le pays ou la faillite a ete ouverte : une obligation de cooperation entre les tribunaux de l’Etat ou se trouve le bien et les tribunaux charges d’administrer la procedure de faillite est instituee (art. XII).

  • 15. 6°. Cession et subrogation. Toujours dans le meme esprit de faveur pour le creancier, la Convention permet au creancier de transmettre ses droits (art. 31). La forme de la cession, les rapports entre le cedant et le cessionnaire ainsi que la question de la defaillance du cessionnaire donnent lieu a des dispositions assez precises.
  • 16. 7°. Competence. On notera, enfin, que la Convention s’est efforcee de definir des regles de competence, ce qui est, en l’occurrence, particulierement original, mais tres heureux. En effet, la Convention admet les clauses attributives de competence (exclusive) (art. 42) et determine des regles de competence en matiere de mesures conservatoires.

  • [1] Les parties peuvent definir ce qu’elles entendent par inexecution (art. 11); a defaut, l’inexecutionse comprend d’une inexecution substantielle.
  • [2] Ces trois premieres mesures doivent etre mises en reuvre d’une maniere commercialement raison-nable (art. IX.3).
 
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