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L’articulation de la Convention du Cap et du Protocole aeronautique avec le droit frangais des suretes

17. La garantie intemationale instituee par la Convention du Cap et son Protocole aeronautique est construite sur un certain nombre de regies dont on peut se demander si elles s’articulent bien avec les dispositions du droit frangais des suretes. C’est evidemment au regard du droit du gage, surete mobiliere corporelle par excellence, que la question doit etre envisagee. Avant la reforme frangaise de 2006, il eut ete permis d’hesiter, car le droit des suretes etait encore assez rigide.[1] Depuis la reforme de 2006, la situation est differente, dans la mesure ou les dispositions du Code civil sur les suretes reelles ont ete sensiblement assouplies. Plus precisement, le droit du gage a ete repense. Le gage est devenu un contrat solennel - conclu necessaire- ment - par ecrit (C. civ. art. 2336)[2] et ne suppose plus de depossession, la depossession etant, avec l’inscription sur un registre (cf. art. 2337, al. 1er), une simple mesure de publicite. Il peut porter sur un bien present ou futur et garantir une creance presente ou future, si du moins cette creance future est determinable. Ces conditions correspondent aux exigences de la Convention (cf. art. 7). De plus, les prerogatives du creancier ont ete renforcees, puisque le pacte commissoire est considere comme valable (art. 2348) et que l’attribution judiciaire du bien en pleine propriete est valo- risee (art. 2347).

Il faut ajouter que le droit frangais maitrise parfaitement la technique de la vente avec reserve de propriete (C. civ. art. 2367 s.) et que le credit-bail est parfaitement reconnu (C. monetaire et fin. art. 313-7 s.).

Dans ces conditions, les deux regimes sont loin d’etre incompatibles, ce qui ne signifie pas qu’il n’y ait aucune difficulte d’articulation entre ces deux regimes. Autrement dit, si, sur le plan des principes, l’articulation ne pose pas de veritable probleme, il n’en va pas de meme sur le plan des modalites.

  • [1] Reserve etant faite de l’hypotheque mobiliere a laquelle ressemble la garantie etudiee.
  • [2] Il peut aussi etre conclu par un mandataire ou meme par un agent de surete (C. civ. art. 2328-1).L’art. VI du Protocole est dans le meme sens. Les dispositions internes et internationales serejoignent encore sur cette question importante de la representation.
 
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