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A. La garantie Internationale sur un bien aeronautique et les principes du droit interne frangais du gage

18. L’une des regles essentielles de la Convention du Cap est contenue dans Particle 29 ou il est dit qu’une garantie international sur un bien aeronautique dument ins- crite prime toute autre garantie inscrite posterieurement et toute garantie non ins- crite (art. 29). Precisons immediatement que cette priorite joue quelle que soit la technique sous jacente : contrat constitutif de garantie, vente avec reserve de pro- priete ou credit-bail.

En cas de vente avec reserve de propriete, la surete repose sur la propriete con- servee par le vendeur, ce qui le place dans une situation d’exclusivite. Le vendeur peut, en cas de defaillance de l’acheteur, obtenir la restitution du bien afin de recou- vrer le droit d’en disposer, la valeur du bien repris etant imputee, a titre de paiement, sur le solde de la creance garantie.

La situation est a peu pres la meme en cas de credit-bail.

Lorsqu’en droit interne, un gage est regulierement constitue, puis publie, il prend rang et est opposable aux tiers. En outre et surtout, rien ne s’oppose a ce que plus- ieurs gages soient constitues sur le meme bien. En ce cas, le rang des creanciers est regle par l’ordre des inscriptions (art. 2340).

Par consequent, la regle posee par l’article 29 de la Convention du Cap ne se singularise pas dans l’environnement juridique frangais. Elle est parfaitement compatible avec les principes retenus en droit interne. Elle ne heurte aucun principe du droit interne.

19. La compatibilite de la Convention du Cap avec les principes du droit interne frangais des suretes se verifie de la meme maniere lorsque l’on considere les prerogatives reconnues au creancier. Aucun probleme ne se pose pour le vendeur avec reserve de propriete ou le credit-bailleur : il leur appartient de reprendre le bien entre les mains de leur debiteur, etant precise qu’en matiere de credit-bail, la valeur du bien n’est pas imputee sur la creance, contrairement a ce que l’on admet aujourd’hui en matiere de reserve de propriete.[1]

En cas de gage, le creancier peut, en droit interne frangais, faire vendre le bien et se payer, par preference, sur le prix degage par la vente. Il peut aussi demander que le bien lui soit attribue en pleine propriete ou encore mettre en reuvre le pacte com- missoire convenu. Ces mesures rejoignent celles que la Convention du Cap a pris le soin d’organiser (supra, n° 12). Sans doute y-a-t-il quelques details techniques qui divergent,[2] mais les dispositions du Code civil sur les prerogatives du creancier gagiste ne sont pas fondamentalement differentes de celles prevues par la Convention du Cap.

20. Enfin, en precisant qu’une garantie internationale valablement constituee avant l’ouverture de la procedure collective frappant le debiteur, est opposable a la faillite (art. 30), la Convention du Cap ne pose pas un principe qui heurte de front les regles du droit frangais de l’insolvabilite. En droit interne frangais, le creancier titulaire d’une surete valablement constituee ne perd pas ses droits dans une procedure collective, meme s’il se trouve soumis a la discipline collective qu’implique la procedure. Le vendeur sous reserve de propriete et le credit-bailleur sont dans une situation encore plus avantageuse, car ils n’ont pas a declarer leurs creances. Il reste que le creancier gagiste ne peut realiser son pacte commissoire des l’instant que la procedure est ouverte (C. com. art. L. 622-7). Au demeurant, le Protocole renforce ici les droits des creanciers (art. XI), mais il faut rappeler que les dispositions prevues ne jouent qu’en cas d’opting-in de l’Etat contractant.[3] C’est deja aborder notre dernier point.

  • [1] Dans le credit-bail, contrairement a ce que l’on observe dans la reserve de propriete, la proprietegarantit l’operation dans son ensemble et ne garantit pas precisement le ou les creances du credit-bailleur sur l’utilisateur. La restitution du bien ne s’apparente pas a la realisation d’une surete, ence sens qu’elle ne fait pas perdre au credit-bailleur la creance de loyers echus et impayes.
  • [2] La Convention permet en effet au creancier de prendre la possession ou le controle du bien, ceque ne prevoit pas le droit interne frangais. Quant a la perception des fruits, le droit interne frangaisest plus ouvert que la Convention, l’art. 2345 C. civ. disposant que le creancier pergoit les fruits dubien et les impute sur les interets ou, a defaut, sur le capitale de la dette, alors que cette faculte n’estreconnue par la Convention qu’en cas de defaillance du debiteur (art. 8.1, c).
  • [3] A notre connaissance, l’UE n’a pas fait une telle declaration. L’art. XI du protocole n’est doncpas applicable.
 
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