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B. La garantie Internationale sur un bien aeronautique et les modalites du droit interne frangais du gage

21. Le systeme frangais de publicite des suretes reelles est assez clair et ne souleve pas de difficulte particuliere. En matiere de gage, c’est aujourd’hui le decret du 23 decembre 2006 qui regle les differentes questions qui peuvent se poser : formalites d’inscription, formalites modificatives, effets de l’inscription, radiation, tenue du fichier, obligations des greffiers, recours.[1] En matiere de credit-bail, la publicite est organisee par les articles R. 313-4 a R 313-14 du code monetaire et financier, cette publicite rendant opposable le droit de propriete aux creanciers et ayants cause a titre particulier du credit-preneur; le defaut d’accomplissement de la publicite n’empeche pas le credit-bailleur d’etablir son droit de propriete a l’egard des creanciers par tous moyens s’il peut prouver par tous moyens qu’ils avaient eu connais- sance de l’existence de ce droit.[2] Quant a la reserve de propriete, aucune publicite n’est en principe prevue; du moins n’est-elle pas obligatoire.

Le systeme international est de son cote unitaire. Peu importe la technique sous jacente : gage, reserve de propriete ou credit-bail. Il ne depend pas du type de garan- tie en cause. En outre, la publicite est reelle et non personnelle, en ce sens que les textes fixent les criteres d’identification du bien faisant l’objet de la surete, sans se preoccuper de l’identification de la personne du creancier et du debiteur (cf. art. 18; le Protocole n’envisage pas ces conditions).

22. Les differences entre les deux systemes sont donc assez nettes, d’autant que les modalites techniques reposent sur des mecanismes qui ont chacun leur speci- ficite. Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y ait pas d’analogies. Ainsi en est-il relativement a la portee de l’inscription, du moins en matiere de gage. Dans l’un et l’autre systeme, la bonne foi des tiers importe peu. Des l’instant que la surete est inscrite, elle prime toute autre garantie (Conv. art. 29.1 et 2; C. civ. art. 2337).

  • 23. Les differences entre les deux systemes s’accusent si l’on s’arrete sur les dispositions concernant les procedures collectives. La loi interne frangaise est, comme le sait, particulierement complexe entre les procedures de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation. Il est impossible d’entrer dans tous les details qui ont tous leur justification. Ce qui est prevu par le Protocole (art. XI) est plus simple et plus direct, mais reste subordonne au bon vouloir de chaque Etat contractant. Ce n’est donc pas demain que les regles seront sur ce terrain des procedures collectives unifiees.
  • 24. En definitive, la garantie international prevue et organisee par la Convention du Cap et son Protocole aeronautique ne manque pas d’attraits. La souplesse est l’une de ses premieres caracteristiques, puisqu’une large place est faite a la liberte contractuelle. L’efficacite en est une autre, eu egard aux fortes prerogatives recon- nues au creancier. Les droits des tiers sont egalement respectes grace a un systeme de publicite moderne et centralise. Il reste, meme si l’on mesure parfaitement les difficultes de mettre au point un instrument international consensuel, que le texte n’a pas encore regu une veritable adhesion de la communaute internationale et que les conflits de lois demeurent donc. En outre, l’instrument aurait sans doute merite d’etre redige plus simplement et autour d’un plan plus cartesien. Quoiqu’il en soit, la balle est maintenant dans le camp de la pratique. On ne doute pas qu’elle saura tirer profit des reels interets de la nouvelle convention d’Unidroit.

Philippe Delebecque est le Professeur a l’Universite de Paris-I (Pantheon-Sorbonne). Leur princi- pales matieres enseignees sont droit civil; droit maritime, droit aerien et des transports; droit du commerce international. Les principales publications inclurent :

  • - Cours de droit civil (1. Le contrat - 2. La responsabilite - 3. Regime des obligations), Litec;
  • - Droit civil, Les sdretes (Precis Dalloz), en collaboration avec Ph. Simler;
  • - Droit civil, Contrats civils et commerciaux (precis Dalloz), en collaboration avec F. Collart;
  • - Droit maritime, Precis Dalloz, ed. 2014;
  • - Droit du commerce international (Precis Dalloz, 3eme ed. 2014), en collaboration avec JM Jacquet;
  • - Droit commercial, Traite de Ripert et Roblot, t. 2 (en collaboration avec M. Germain); (nouvelle edition en preparation avec A. Gaudemet).

Professeur Delebecque est le membre de l’Academie de Marine; President de la Chambre Arbitrale Maritime de Paris; President d’honneur de la Societe Frangaise de Droit Aerien et Spatial; Vice President de l’Association Frangaise du Droit Maritime; Membre du Comite Maritime International; Administrates de l’Institut Mediterraneen des Transports Maritimes.

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  • [1] Par ailleurs, les ayants cause a titre particulier du constituant, reste en possession, ne peuvent pasinvoquer cette possession pour revendiquer le benefice de l’art. 2276 C. civ. Autrement dit, cestiers (acquereur, creancier saisissant, deuxieme gagiste, ...) doivent necessairement respecter lesdroits du gagiste dument inscrit.
  • [2] Cass. com. 25 mars 1997, Bull. civ. IV, n° 81. A l’egard d’un acquereur, le credit-bailleur peutprouver sa mauvaise foi, afin d’ecarter l’application de l’article 2276 C. civ.
 
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