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Respect de l’autonomie privee

Conformement a sa tradition de pragmatisme et de respect de l’autonomie privee, le droit suisse ne soumet pas les differents types de suretes a un regime juridique unique ou commun : la propriete du donneur de leasing ou de l’acquereur aux fins de garantie est une pleine propriete (plena in re potestas), l’hypotheque (aerienne) est un droit reel limite (qui ne confere a son titulaire que certaines des facultes que l’on peut tirer du bien greve); la propriete et l’hypotheque sont des droits reels dis- tincts, dont les effets et les regimes juridiques ne sont pas les memes.

En outre, contrairement a la Convention du Cap (cf. art. 2 al. 2), le droit suisse ne range pas meme les differentes formes de suretes sous une appellation commune.[1]

  • [1] On peut notamment citer comme exception les art. 31 et 32 de la Loi federale sur les titres inter-medies (du 3 octobre 2008; Recueil systematique du droit federal, 957.1) qui reunissent sousl’appellation unique « surete » toutes les categories de suretes pouvant porter sur un titre detenuaupres d’un intermediate. Cf. par exemple : Kuhn, Schweizerisches Kreditsicherungsrecht,p. 475.
 
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