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Rang des sdretes inscribes au registre des aeronefs

1. Le rang des hypotheques aeriennes (conventionnelles)[1] est fixe non pas en fonc- tion de la date de leur constitution, mais selon la « case hypothecaire » occupee par le gage.[2] Les parties peuvent par exemple convenir que l’hypotheque qu’elles creent occupera une « case » de deuxieme rang (ou un rang plus eleve encore), alors meme que l’aeronef n’est encore greve d’aucune hypotheque; il suffit pour cela qu’elles indiquent le montant par lequel le gage de deuxieme rang sera prime.[3] La case ainsi reservee sera de premier rang; le constituant a alors la faculte de creer en tout temps une hypotheque (en respectant le montant maximum fixe a l’avance) et de convenir avec le nouveau creancier gagiste qu’elle occupera cette case : cette hypotheque primera l’hypotheque creee anterieurement (et aura priorite sur elle), car elle occupe une case de rang preferable.

Ce systeme est appele systeme des « cases fixes »[4] : si une case se libere suite a la radiation d’une hypotheque (par exemple, parce que le paiement de la creance garantie a entraine l’extinction de l’hypotheque), les hypotheques de rang posterieur ne profitent pas de cette radiation pour avancer en rang.[5] Le proprietaire de l’aeronef a au contraire la faculte de constituer une nouvelle hypotheque en lieu et place de celle qui a ete radiee[6] (dont la creance garantie ne doit pas depasser le montant initialement attribue a la case en cause); cette hypotheque primera les hypotheques occupant une case de rang posterieur, alors meme qu’elle a ete constituee apres celles-ci. Les parties peuvent deroger a ce systeme et convenir qu’une hypotheque profitera des cases qui se liberent[7]; cette convention de nature purement contractu- elle peut etre annotee dans le registre (art. 5 lit. c LRA), aux fins d’etre opposable aux droits acquis posterieurement sur l’aeronef.[8]

2. Ce systeme est en apparence assez eloigne de celui institue par l’art. 29 al. 1 de la Convention du Cap, selon lequel « une garantie prime toute autre garantie inscrite posterieurement ». Mais en realite, les cases hypothecates du droit suisse ont un rang, qui est determine par leur date de constitution : le principe de la priorite dans le temps s’applique aux cases hypothecaires.

Les parties beneficient d’une liberte appreciable puisqu’elles peuvent librement decider si elles entendent d’emblee creer une case libre de rang preferable a la case qu’occupera l’hypotheque qu’elles sont en train de creer; elles peuvent en outre determiner, lorsqu’une case se libere, si une hypotheque a creer occupera cette case ou non, et peuvent enfin deroger au systeme des cases fixes.

  • 3. On observera par ailleurs que la « reserve de rang » est possible dans les deux systemes : l’article 16 al. 1 lit. a de la Convention du Cap prevoit que des garanties internationales futures peuvent etre inscrites dans le registre international; lorsque cette garantie future devient une garantie international (art. 18 al. 3 de la Convention du Cap), elle « est reputee avoir ete inscrite lors de l’inscription de la garantie international future » (art. 19 al. 4 de la Convention du Cap) et acquiert ainsi le rang attache a cette inscription. Il en va de meme en droit suisse : une hypotheque aeri- enne inscrite dans la case initialement reservee beneficiera du rang attribue a cette case.[9] Les principales differences resultent du fait que le montant maximal du gage a creer doit etre precise lors de la reserve de rang en droit suisse[10] (alors que tel n’est pas le cas selon la Convention du Cap[11]) et que les parties ne sont pas les memes : en droit suisse, il s’agit du proprietaire et du creancier dont l’hypotheque sera pri- mee par le gage a constituer,[9] alors que selon l’art. 20 al. 1 de la Convention, il s’agit du futur constituant et du futur creancier garanti.
  • 4. On notera enfin qu’en droit suisse, l’hypotheque inscrite au registre des aero- nefs l’emporte sans autre sur une hypotheque non encore inscrite. Cela tient au fait que l’inscription de l’hypotheque au registre des aeronefs produit un effet constitu- tif[13] : a la difference de ce que prevoit l’art. 7 de la Convention du Cap pour la garantie internationale, une hypotheque dont la constitution est convenue par con- trat n’existe pas tant qu’elle n’est pas inscrite. Il n’existe des lors pas a proprement parler de probleme de rang entre une hypotheque aerienne inscrite et une hypotheque non encore inscrite; les droits du creancier titulaire de la premiere l’emportent sans autre sur les droits de nature purement contractuelle du second, meme si le creancier gagiste a connaissance de la convention tendant a constituer la deuxieme hypotheque (cf. art. 19 al. 1 et 2 de la Convention du Cap).
  • 5. De meme, les droits du proprietaire (auquel la propriete a ete transferee aux fins de garantie ou qui est un donneur de leasing) l’emportent sur les droits de nature contractuelle qu’il n’a pas concedes; il en va differemment si le droit personnel en cause (derivant d’un contrat de leasing, de location ou d’affretement d’une duree superieure a six mois) a ete annote au registre des aeronefs (art. 5 lit. d LRA) avant l’acquisition de la propriete (par le fiduciaire ou le donneur de leasing) : le droit annote est en effet opposable a tout droit acquis posterieurement sur l’aeronef.[14]

  • [1] Les hypotheques naissant ex lege priment les hypotheques conventionnelles (art. 49 al. 1 LRA).
  • [2] Art. 26 al. 2 et 7 LRA, art. 813 al. 1 CC. Gross, L‘hypotheque aerienne, p. 72; McNally, Rechtder Sicherung, p. 40.
  • [3] Art. 7 LRA et art. 813 al. 2 CC. McNally, Recht der Sicherung, p. 41; Gross, L‘hypothequeaerienne, p. 72.
  • [4] Cf. Art. 26 al. 2 LRA. McNally, Recht der Sicherung, p. 40; BK-Zobl and Thurnherr, DasFahrnispfand, Systematischer Teil, N 385; Gross, L‘hypotheque aerienne, p. 72.
  • [5] Art. 7 LRA et art. 814 al. 1 CC. McNally, Recht der Sicherung, p. 41.
  • [6] Art. 7 LRA et art. 814 al. 2 CC. McNally, Recht der Sicherung, p. 41.
  • [7] Gross, L‘hypotheque aerienne, p. 72; McNally, Recht der Sicherung, p. 41.
  • [8] McNally, Recht der Sicherung, p. 41.
  • [9] Cf. supra, 20.2.4.1.
  • [10] Cf. supra, appel de note 52.
  • [11] Cf. art. 7 lit. d de la Convention du Cap.
  • [12] Cf. supra, 20.2.4.1.
  • [13] Cf. supra, 20.2.3.2.
  • [14] Cf. supra, n. 29.
 
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