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Mesures en cas d’inexecution

Definition contractuelle de I'inexecution

En principe, la realisation du bien greve par la surete ne peut intervenir que si le debiteur ne s’execute pas alors que la creance garantie est devenue exigible.[1] A cet egard, les parties sont libres de convenir en droit suisse des modalites d’exigibilite de la creance.[2] Elles peuvent egalement convenir que le creancier aura la faculte de proceder a la realisation meme si sa creance n’est pas encore exigible (par exemple, en cas de violation de telle obligation ou a la survenance de tel evenement).[2]

Les parties peuvent donc convenir, a l’instar de ce que prevoit l’art. 11 al. 1 de la Convention du Cap, « des circonstances qui constituent une inexecution, ou de tout autre circonstance de nature a permettre l’exercice des droits » du creancier. Le droit suisse ne pose a cet egard aucune exigence de forme (cf. art. 11 al. 1 CO[4]), contrai- rement a la Convention du Cap, dont l’art. 11 al. 1 exige que de telles stipulations relatives a l’inexecution soient convenues « par ecrit ».[5]

  • [1] Cf. par exemple Kuhn, Schweizerisches Kreditsicherungsrecht, p. 168 s.
  • [2] Cf. par exemple Kuhn, Schweizerisches Kreditsicherungsrecht, p. 169.
  • [3] Cf. par exemple Kuhn, Schweizerisches Kreditsicherungsrecht, p. 169.
  • [4] CO : Loi federale completant le Code civil suisse (Livre cinquieme : Droit des obligations), du30 mars 1911 (Code des obligations; Recueil systematique du droit federal, 220).
  • [5] Pour la definition du terme « ecrit », voir l’art. 1er lit. nn de la Convention du Cap.
 
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