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Sort des suretes en cas de mesures d’execution forcee

  • 1. Les suretes reelles mobilieres grevant un aeronef et valablement constituees sont opposables dans les procedures d’insolvabilite de droit suisse dirigees contre le con- stituant et le debiteur. En particulier, la propriete de l’acquereur aux fins de garantie[1] et la propriete du donneur de leasing[2] sont reconnues dans les procedures d’execution forcee dont le fiduciant ou le preneur de leasing peuvent faire l’objet. Quant a l’hypotheque aerienne, elle confere a son titulaire la faculte d’etre paye par preference sur le produit de la realisation de l’aeronef greve.[3] Le droit suisse est ainsi conforme a l’exigence posee a l’art. 30 al. 1 de la Convention du Cap.
  • 2. Pour le surplus, l’aeronef greve d’une hypotheque aerienne est affecte par les mesures d’execution forcee. Ainsi et par exemple, si l’aeronef fait l’objet d’une saisie (a la demande d’un tiers creancier par exemple) ou d’une procedure en realisation de gage (intentee par un creancier titulaire d’une hypotheque aerienne), l’office des poursuites (a savoir, l’autorite etatique en charge de la realisation de l’aeronef) est chargee de l’administration de l’aeronef.[4] En cas de faillite du consti- tuant, l’aeronef greve tombe dans la masse en faillite (art. 198 LP) et est gere par l’entite en charge de la liquidation des biens, l’administration de la faillite. On le constate, le droit suisse ne prevoit pas de solution comparable a l’alinea 2 lit. b de la Variante A de l’article XI du Protocole aeronautique; il parait egalement difficilement envisageable de satisfaire, en l’etat du droit, l’exigence posee a l’alinea 2 lit. b de la Variante B de Particle XI du Protocole aeronautique.[5]

  • [1] Voir par exemple: BK-Zobl and Thurnherr, Das Fahrnispfand, Systematischer Teil, N 1478 ss.
  • [2] Voir par exemple: Kuhn, Schweizerisches Kreditsicherungsrecht, p. 364.
  • [3] Art. 46 LRA. McNally, Recht der Sicherung, p. 56.
  • [4] Art. 56 al. 1 et 2 LRA. Cf. McNally, Recht der Sicherung, p. 67 s.; Gross, L‘hypotheque aerienne, p. 121 s.
  • [5] Cf. McNally, Recht der Sicherung, p. 236 (qui preconise qu’en cas de ratification de laConvention du Cap et du Protocole aeronautique, la Suisse s’abstienne de faire une declaration ausens de l’art. XI al. 1 du Protocole aeronautique).
 
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