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Considerations generales

  • 1. L’analyse economique du droit suscite un certain interet en Suisse, notamment dans les domaines du droit de la concurrence, du droit des societes et du droit de la responsabilite civile. L’influence de ces reflexions sur le processus legislatif est difficile a apprecier, mais parait de prime abord limitee; on peut toutefois relever qu’en vertu de l’art. 141 al. 2 lit. g LParl,[1] les « Messages » du gouvernement suisse (« Conseil federal ») au parlement (« Assemblee federale ») a l’appui de projets de loi doivent en principe notamment contenir des indications sur les consequences economiques du projet de loi en cause[2] (fondees generalement sur une analyse d’impact de la legislation proposee).
  • 2. Le principe selon lequel un systeme performant de suretes reelles (mobilieres) favorise l’octroi de credit et contribue au developpement economique semble admis par de nombreux auteurs.[3]

  • [1] LParl : Loi sur l’Assemblee federale, du 13 decembre 2002 (Recueil systematique du droitfederal, 171.10).
  • [2] Voir par exemple : Message du Conseil federal relatif au code de procedure civile suisse (CPC),du 28 juin 2006, in Feuille federale 2006 p. 6841 ss, p. 7017; Message du Conseil federal concer-nant la revision du Code civil suisse (Cedule hypothecaire de registre et autres modifications desdroits reels), du 27 juin 2007, in Feuille federale 2007 p. 5015 ss, p. 5077.
  • [3] Voir par exemple: Kuhn, Schweizerisches Kreditsicherungsrecht, p. 4; Eigenmann, L’effectivite,notamment p. 53 ss; Giovanoli, Tendances modernes, p. 69 (qui rappelle l’adage « suretes tra-quees = credit detraque »); Graham-Siegenthaler, Das Bedurfnis nach Sicherheit, p. 450; Graham-Siegenthaler, Kreditsicherungsrechte, p. 724. Voir aussi, a titre d’illustration, le Message duConseil federal concernant la revision du Code civil suisse (supra, n. 95), pp. 5027 et 5077; etc.
 
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